Obligations de bilan GES pour les entreprises: le scandale du Grenelle 2
4 décembre 2009 – 0:00 par Jeremy
Après le fiasco de la taxe carbone, un peu inutile car incomplète (on aurait bien aimé voir apparaître une véritable contribution climat - énergie incluant tous les combustibles non renouvelables, et notamment le nucléaire), la France s’achemine vers une nouvelle défaite, contre elle-même encore, sur le sujet de l’obligation pour les entreprises de réaliser leur bilan d’émissions de Gaz à Effet de Serre ou bilan GES.
En effet, si l’espoir était grand de voir naître avec le Grenelle 2 une réelle obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés de réaliser chaque année leur Bilan GES (on aurait peut-être pu parler de Bilan Carbone, la méthodologie de l’ADEME, mais le gouvernement n’ont pas encore tranché quant au périmètre d’inventaire à employer), et donc de rentrer dans une démarche de comptabilité gaz à effet de serre nécessaire à la prise en compte par les organisations de leur impact sur le réchauffement climatique, et bien cette opportunité est aujourd’hui annihilée par l’ajout d’une clause très restrictive dans le projet de loi Grenelle 2, à savoir que seuls les secteurs fortement émissifs seront concernés.
En d’autres termes: rien de nouveau sous le soleil. Si le système de Cap-and-Trade européen (dit ETS: European Trading Scheme) avait, suite aux accords de Madrid et au PNAQ de 2004 (Plan National d’Attribution des Quotas), permis d’identifier environ 1300 sites industriels en France soumis à la Directive Permis et des objectifs de réduction des émissions de CO2, le projet de loi Grenelle 2 ne permet en rien à la France de prendre le leadership en matière d’engagement écologique dont notre Président, à la veille du Sommet de Copenhague, parle tant.
Il ne s’agit probablement pas d’hypocrisie ou de mauvaise foi de la part de nos dirigeants politiques, mais d’incohérence et d’absence de vision pour un dossier finalement très opérationnel: les bonnes volontés initiales (on parlait d’obligations pour les entreprises de plus de 50 salariés il y a encore 18 mois!) furent soumises à maintes pressions de lobbys puissants (comme pour l’électricité non soumise à la contribution climat - énergie) qui firent passer l’assiette à 250 salariés, puis 500, puis 500 + secteur fortement émissif par ailleurs déjà soumis aux ETS.
S’il serait inutile de revenir sur les très nombreux bénéfices pour les entreprises d’améliorer leur “efficience”, il est manifeste qu’à défaut d’être des experts de l’action et du pragmatisme, nous confortons chaque jour dans l’hexagone notre position de pionniers absolus dans la production de textes de lois inutiles voire redondants.
J’ai quand même l’impression, en tant que citoyen averti et chef d’entreprise engagé, que nous sommes parvenus à faire un énorme gâchis d’une superbe opportunité de transformer par le haut notre économie. Si le développement durable, c’est faire beaucoup avec peu, nous on a fait beaucoup de bruit pour pas grand chose avec la soi disant obligation de bilan carbone pour les entreprises, qui ne sert donc à rien - et ça, c’est quand même largement scandaleux.
Bon, le support (un blog d’entreprise) est peut-être un peu inapproprié, mais il fallait vraiment que ça sorte…
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[...] l’article 26 sur l’obligation de bilan gaz à effet de serre pour les entreprises ne concerne toujours que les secteurs les plus émetteurs et n’évoque ni nécessité de vérification des émissions de GES, ni obligation de mise à jour régulière du bilan carbone (par exemple annuelle, ou, mieux, pour les entreprises qui publient des résultats au trimestre, trimestrielle) Heureusement, certaines entreprises, conduites par des dirigeants qui font vraiment leur boulot d’anticipation, de recherche de la performance et de maîtrise des risques, n’attendent pas les lois pour prendre leurs responsabilités vis-à-vis de leurs salariés et actionnaires, en rendant leur fonctionnement moins dépendant de la volatilité des énergies fossiles. D’autant plus que les bénéfices pour les entreprises de la démarche de management gaz à effet de serre sont multiples: valorisation des offres “décarbonées” dans le marketing, évolution de la gouvernance d’entreprise vers l’intégration de la performance environnementale, meilleure qualité de dialogue avec les collectivités et les ONG, réduction des coûts d’approvisionnements et des consommations énergétiques, instauration d’un dialogue avec ses fournisseurs stratégiques, éco-conception de nouvelles gammes,… Enfin, la France, en n’adoptant pas son projet de taxe carbone déjà timorée, n’aide pas ses éco-industries exportatrices, par exemple celles du cluster francilien Durapôle, à disposer d’un temps d’avance dans la négociation avec les acheteurs internationaux. Et si la solution était, pour nous autres éco-industries de l’export, de déménager au Danemark, aux Pays-Bas, en Suède, en Italie, au Royaume-Uni, ou au Luxembourg? Si la réponse n’est pas simple car l’herbe n’est pas forcément plus verte ailleurs, la question mérite - je le pense sincèrement - d’être posée. [...]
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[...] (Association Française des Entreprises Privées) au sujet du champ d’application de l’obligation de bilan carbone (article 75 du Grenelle [...]
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